Dernière mise à jour : 4 avril 2025
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services proposés par RENOV HOUSE, société spécialisée dans l'accompagnement aux aides à la rénovation énergétique, dont le siège social est situé au 14 Rue Bois Guillaume, 75001 Paris, France.
En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation de nos services. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
RENOV HOUSE propose des services d'accompagnement aux aides à la rénovation énergétique, comprenant notamment :
RENOV HOUSE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des services proposés, sans préavis et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnisation.
L'éligibilité aux aides à la rénovation énergétique dépend de nombreux facteurs, notamment :
RENOV HOUSE s'engage à fournir une évaluation précise de votre éligibilité aux différentes aides, sur la base des informations que vous nous communiquez. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'obtention effective des aides, celle-ci relevant de la décision finale des organismes financeurs.
Vous reconnaissez que toute information erronée ou incomplète que vous nous communiquez peut affecter l'évaluation de votre éligibilité et, par conséquent, l'obtention des aides.
RENOV HOUSE s'engage à :
En tant que Client, vous vous engagez à :
Le processus d'accompagnement de RENOV HOUSE se déroule généralement selon les étapes suivantes :
Vous remplissez notre formulaire en ligne ou nous contactez par téléphone pour vérifier votre éligibilité aux différentes aides à la rénovation énergétique. Nous analysons votre situation et vous informons des aides auxquelles vous pouvez prétendre.
Un conseiller RENOV HOUSE vous contacte pour réaliser une étude personnalisée de votre projet et vous proposer les solutions les plus adaptées à votre logement et à votre budget.
Un technicien se déplace à votre domicile pour effectuer un diagnostic précis et établir un devis détaillé pour vos travaux de rénovation énergétique.
Nous nous occupons de toutes les démarches administratives pour l'obtention de vos aides financières : constitution des dossiers, collecte des pièces justificatives, suivi des demandes auprès des organismes financeurs.
Nos artisans partenaires, tous certifiés RGE, réalisent vos travaux de rénovation énergétique dans les règles de l'art et conformément au devis établi.
Nous assurons un suivi après travaux et vous faisons bénéficier de toutes les garanties nécessaires pour votre tranquillité.
Les services d'accompagnement de RENOV HOUSE sont gratuits pour le Client. Notre rémunération provient des partenariats que nous avons établis avec les artisans et les fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
Le coût des travaux de rénovation énergétique est établi par devis détaillé, qui vous est soumis pour acceptation avant tout engagement. Ce devis précise :
Vous êtes redevable du paiement du coût des travaux auprès des artisans qui les réalisent, selon les modalités convenues avec eux.
Les modalités de versement des aides varient selon les dispositifs :
RENOV HOUSE ne peut être tenu responsable des délais de versement des aides par les organismes financeurs.
Les travaux de rénovation énergétique réalisés par nos artisans partenaires bénéficient des garanties légales suivantes :
Ces garanties sont assurées directement par les artisans qui réalisent les travaux. RENOV HOUSE s'engage à vous accompagner dans vos démarches en cas de mise en œuvre de ces garanties.
La responsabilité de RENOV HOUSE se limite à la fourniture des services d'accompagnement décrits dans les présentes conditions générales. RENOV HOUSE ne peut être tenu responsable :
La responsabilité de RENOV HOUSE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations d'accompagnement.
Le Client peut mettre fin à sa relation avec RENOV HOUSE à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social.
RENOV HOUSE peut également résilier sa relation avec le Client en cas de :
La résiliation prend effet immédiatement et n'ouvre droit à aucune indemnité de part et d'autre.
En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues aux artisans pour les travaux déjà réalisés.
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de RENOV HOUSE ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de RENOV HOUSE.
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RENOV HOUSE accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse politique-confidentialite.html, détaille la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles.
En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : dpo@renovhouse.fr.
RENOV HOUSE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les grèves, les guerres, les attentats, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques ou de télécommunication.
En cas de force majeure, RENOV HOUSE informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par RENOV HOUSE.
Le médiateur de la consommation ainsi proposé est [Nom du médiateur].
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
Le Client est informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) de la Commission Européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
RENOV HOUSE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de services par le Client.
Les modifications apportées aux conditions générales sont publiées sur notre Site et vous en êtes informé par tout moyen approprié.
Si vous continuez à utiliser nos services après la publication des conditions générales modifiées, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.
Pour toute question concernant les présentes conditions générales ou nos services, vous pouvez nous contacter :